Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 220.9
Versions de la disposition

Texte complet
220.9. Toute personne qui a reçu un remboursement de taxes foncières auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre du Revenu, remettre à celui-ci ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou une contestation ou un appel à l’égard de ce remboursement soit ou non en cours.
1985, c. 27, a. 101; 2004, c. 4, a. 2; 2020, c. 12, a. 145.
220.9. Toute personne qui a reçu un remboursement de taxes foncières auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre du Revenu, remettre à celui-ci ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement soit ou non en cours.
1985, c. 27, a. 101; 2004, c. 4, a. 2.
220.9. Toute personne qui a reçu un remboursement de taxes foncières auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de la mise à la poste d’un avis du ministre du Revenu, remettre à celui-ci ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement soit ou non en cours.
1985, c. 27, a. 101.
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