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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

220.14. Les articles 220.2 à 220.13 sont réputés une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28; 1995, c. 1, a. 7; 1999, c. 40, a. 133; 2005, c. 23, a. 25; 2006, c. 60, a. 95; 2010, c. 31, a. 175.

2006-12-14 Afficher le texte complet à cette date

220.14. Les articles 220.2 à 220.13 sont réputés une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28; 1995, c. 1, a. 7; 1999, c. 40, a. 133; 2005, c. 23, a. 25; 2006, c. 60, a. 95.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

229. Les articles 220.2 à 220.13 sont réputés une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28; 1995, c. 1, a. 7; 1999, c. 40, a. 133; 2005, c. 23, a. 25.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

229. Les articles 220.2 à 220.13, 221, 224 à 228.2 et 265 sont réputés une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28; 1995, c. 1, a. 7; 1999, c. 40, a. 133.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

229. Les articles 220.2 à 220.13, 221, 224 à 228.2 et 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28; 1995, c. 1, a. 7.

1994-06-17

229. Les articles 220.2 à 220.13, 221, 224, 225, 226 à 228.1 et 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7; 1994, c. 22, a. 28.

1993-06-15

229. Les articles 220.2 à 220.13, 221, 224, 225 et 226 à 228.1, le paragraphe 3° de l’article 262 et l’article 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Le titre I du livre XI de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions visées au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12; 1993, c. 19, a. 7.

1986-05-27

229. Les articles 220.2 à 220.13, 221, 224, 225, 226 à 228, le paragraphe 3 de l’article 262 et l’article 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102; 1986, c. 15, a. 12.

1985-06-20

229. Les articles 220.2 à 220.10, 221, 224, 225, 226 à 228, le paragraphe 3° de l’article 262 et l’article 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37; 1985, c. 27, a. 102.

1980-12-19

229. L’article 221, l’article 224, l’article 225, les articles 226 à 228, le paragraphe 3° de l’article 262 et l’article 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1979, c. 72, a. 229; 1980, c. 34, a. 37.

1979-12-21

229. L’article 221, l’article 224, le premier alinéa de l’article 225, les articles 226 à 228, le paragraphe 3° de l’article 262 et l’article 265 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du revenu (chapitre M‐31).

1979, c. 72, a. 229.