Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au Bureau de la publicité foncière et au bureau du greffier de la municipalité locale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
Pour l’application du premier alinéa, le mot «propriétaire» signifie, outre le sens prévu à l’article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant le terrain.
1979, c. 72, a. 212; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 42, a. 177; 2004, c. 20, a. 164; 2020, c. 17, a. 83.
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au bureau de la publicité des droits et au bureau du greffier de la municipalité locale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
Pour l’application du premier alinéa, le mot «propriétaire» signifie, outre le sens prévu à l’article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant le terrain.
1979, c. 72, a. 212; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 42, a. 177; 2004, c. 20, a. 164.
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au bureau de la publicité des droits et au bureau du greffier de la municipalité locale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
1979, c. 72, a. 212; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 42, a. 177.
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle ce terrain est situé et au bureau du greffier de la municipalité locale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
1979, c. 72, a. 212; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133.
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au bureau d’enregistrement de la division dans laquelle ce terrain est situé et au bureau du greffier de la municipalité locale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
1979, c. 72, a. 212; 1991, c. 32, a. 160.
212. L’article 211 ne s’applique à un terrain que si son propriétaire a déposé, au bureau d’enregistrement de la division dans laquelle ce terrain est situé et au bureau du greffier de la corporation municipale intéressée, un acte décrivant le terrain accompagné d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur.
1979, c. 72, a. 212.
© Gouvernement du Québec