Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 210.2
Versions de la disposition
210.2. Pour l’application de la présente section, une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec ou au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas.
