Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 210.17
Versions de la disposition
210.17. Les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), dans la mesure où elles visent une cotisation ou une nouvelle cotisation, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la détermination ou à la nouvelle détermination d’un montant en vertu de la présente section.
