F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 210.13 Versions de la disposition

2017-02-08

210.13. Une personne qui désire bénéficier d’une subvention pour une année donnée à l’égard d’une unité d’évaluation visée doit en faire la demande, au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit l’année donnée, au ministre du Revenu au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qu’elle doit joindre à la déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour l’année qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée, ou devrait produire si elle avait un impôt à payer pour cette année en vertu de la partie I de cette loi.

2017, c. 1, a. 44.