F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 210.10 Versions de la disposition

2017-02-08

210.10. Sauf s’il est indiqué sur le compte de taxes municipales, une municipalité doit, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, indiquer le montant de la subvention potentielle qu’une personne pourrait obtenir pour une année, à l’égard d’une unité d’évaluation visée, si la personne était visée à l’article 210.5 et si la formule prévue au premier alinéa de l’article 210.7 se lisait sans tenir compte de «+ E», et lui transmettre ce formulaire au plus tard le dernier jour de février de cette année.

2017, c. 1, a. 44.