Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Si l’évaluateur de l’organisme est une société ou une personne morale, celle-ci exerce ses fonctions par l’entremise de celui des associés, ou celui de ses administrateurs ou employés, que cette dernière désigne parmi ceux qui remplissent la condition prévue par l’article 22.
1979, c. 72, a. 21; 1991, c. 32, a. 16; 1999, c. 40, a. 133.
21. Si l’évaluateur de l’organisme est une société ou une corporation, celle-ci exerce ses fonctions par l’entremise de celui des associés, ou celui de ses administrateurs ou employés, que cette dernière désigne parmi ceux qui remplissent la condition prévue par l’article 22.
1979, c. 72, a. 21; 1991, c. 32, a. 16.
21. Si l’évaluateur de la municipalité est une société ou une corporation, celle-ci exerce ses fonctions par l’entremise de celui des associés, ou celui de ses administrateurs ou employés, que cette dernière désigne parmi ceux qui remplissent la condition prévue par l’article 22.
1979, c. 72, a. 21.
© Gouvernement du Québec