Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 209; 1985, c. 27, a. 95; 1991, c. 32, a. 103; 2000, c. 54, a. 64.
209. La Commission peut, après avoir consulté la municipalité locale, révoquer la reconnaissance accordée en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1.
La municipalité peut demander à la Commission de révoquer une telle reconnaissance.
La Commission ou la municipalité peut exiger la production des états financiers d’une institution ou d’un organisme reconnu en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou qui demande d’être ainsi reconnu.
1979, c. 72, a. 209; 1985, c. 27, a. 95; 1991, c. 32, a. 103.
209. La Commission peut, après avoir consulté la corporation municipale, révoquer la reconnaissance accordée en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1.
La corporation municipale peut demander à la Commission de révoquer une telle reconnaissance.
La Commission ou la corporation municipale peut exiger la production des états financiers d’une institution ou d’un organisme reconnu en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou qui demande d’être ainsi reconnu.
1979, c. 72, a. 209; 1985, c. 27, a. 95.
209. La Commission peut, après avoir consulté la corporation municipale, révoquer la reconnaissance accordée en vertu du paragraphe 10° de l’article 204.
La corporation municipale peut demander à la Commission de révoquer une telle reconnaissance.
La Commission ou la corporation municipale peut exiger la production des états financiers d’une institution ou d’un organisme reconnu en vertu du paragraphe 10° de l’article 204, ou qui demande d’être ainsi reconnu.
1979, c. 72, a. 209.
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