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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2000-12-20 Afficher le texte complet à cette date

204.2. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 93; 1986, c. 34, a. 13; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 54, a. 61.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

204.2. Lorsqu’en vertu du paragraphe 10° de l’article 204, de l’article 208.1 ou de l’article 209 la Commission consulte une municipalité locale, cette dernière doit donner son avis dans les 90 jours de la demande de la Commission, à défaut de quoi elle est réputée avoir donné son accord à la reconnaissance ou à la révocation de reconnaissance faisant l’objet de la consultation.

1985, c. 27, a. 93; 1986, c. 34, a. 13; 1991, c. 32, a. 160; 1999, c. 40, a. 133.

1991-06-20

204.2. Lorsqu’en vertu du paragraphe 10° de l’article 204, de l’article 208.1 ou de l’article 209 la Commission consulte une municipalité locale, cette dernière doit donner son avis dans les 90 jours de la demande de la Commission, à défaut de quoi elle est censée avoir donné son accord à la reconnaissance ou à la révocation de reconnaissance faisant l’objet de la consultation.

1985, c. 27, a. 93; 1986, c. 34, a. 13; 1991, c. 32, a. 160.

1986-09-01

204.2. Lorsqu’en vertu du paragraphe 10° de l’article 204, de l’article 208.1 ou de l’article 209 la Commission consulte une corporation municipale, cette dernière doit donner son avis dans les 90 jours de la demande de la Commission, à défaut de quoi elle est censée avoir donné son accord à la reconnaissance ou à la révocation de reconnaissance faisant l’objet de la consultation.

1985, c. 27, a. 93; 1986, c. 34, a. 13.

1985-06-20

204.2. Lorsqu’en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1 la Commission consulte une corporation municipale, cette dernière doit donner son avis dans les 90 jours de la demande de la Commission, à défaut de quoi elle est censée avoir donné son accord à la reconnaissance prévue par ce paragraphe.

1985, c. 27, a. 93.