Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 204.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
204.1.1. Lorsqu’une unité d’évaluation n’est pas inscrite au nom d’une personne mentionnée à l’article 204 et qu’elle comprend un immeuble visé à l’article 255, elle est partiellement non imposable, comme si sa partie correspondant à cet immeuble était inscrite au nom du propriétaire de celui-ci.
L’immeuble est alors réputé visé au paragraphe de l’article 204 qui mentionne son propriétaire.
2006, c. 60, a. 92.
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