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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 204.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne, l’État et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe.
Dans une disposition qui établit une règle applicable à l’égard d’un immeuble, de la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant celui-ci ou de son propriétaire, locataire ou occupant, un renvoi à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes ne vise le titulaire d’un permis visé au paragraphe 14° ou 15° de cet article que si l’immeuble visé à la disposition est celui mentionné dans le permis et exempt de taxe foncière.
1994, c. 30, a. 60; 1995, c. 7, a. 2; 1995, c. 73, a. 3; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 54, a. 60; 2004, c. 20, a. 158.
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne, l’État et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe.
Dans une disposition qui établit une règle applicable à l’égard d’un immeuble ou de son propriétaire, locataire ou occupant, un renvoi à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes ne vise le titulaire d’un permis visé au paragraphe 14° ou 15° de cet article que si l’immeuble visé à la disposition est celui mentionné dans le permis et exempt de taxe foncière.
1994, c. 30, a. 60; 1995, c. 7, a. 2; 1995, c. 73, a. 3; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 54, a. 60.
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne, l’État et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe ou sous-paragraphe.
Dans une disposition qui établit une règle applicable à l’égard d’un immeuble ou de son propriétaire, locataire ou occupant, un renvoi à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes ne vise une personne reconnue par la Commission en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou une personne titulaire d’un permis visé au paragraphe 14° ou 15° de l’article 204, que si l’immeuble visé à la disposition est celui mentionné dans la reconnaissance ou le permis et exempt de taxe foncière.
1994, c. 30, a. 60; 1995, c. 7, a. 2; 1995, c. 73, a. 3; 1999, c. 40, a. 133.
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe ou sous-paragraphe.
Dans une disposition qui établit une règle applicable à l’égard d’un immeuble ou de son propriétaire, locataire ou occupant, un renvoi à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes ne vise une personne reconnue par la Commission en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou une personne titulaire d’un permis visé au paragraphe 14° ou 15° de l’article 204, que si l’immeuble visé à la disposition est celui mentionné dans la reconnaissance ou le permis et exempt de taxe foncière.
1994, c. 30, a. 60; 1995, c. 7, a. 2; 1995, c. 73, a. 3.
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe ou sous-paragraphe.
Dans une disposition qui établit une règle applicable à l’égard d’un immeuble ou de son propriétaire, locataire ou occupant, un renvoi à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes ne vise une personne reconnue par la Commission en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou une personne titulaire d’un permis visé au paragraphe 14° ou 15° de l’article 204, que si l’immeuble visé à la disposition est celui mentionné dans la reconnaissance ou le permis.
1994, c. 30, a. 60; 1995, c. 7, a. 2.
204.0.1. Lorsqu’une loi renvoie à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, le mot «personne» comprend la Couronne et tout groupement qui, sans être une personne morale, a un patrimoine.
Un tel renvoi ne vise pas une personne mentionnée uniquement au paragraphe 7° ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10° de l’article 204, sauf s’il mentionne particulièrement ce paragraphe ou sous-paragraphe.
1994, c. 30, a. 60.
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