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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. À moins que le contexte n’indique le contraire, une disposition de la présente loi qui vise un immeuble, un meuble, un établissement d’entreprise ou une unité d’évaluation est réputée viser une partie d’un tel immeuble, meuble, établissement d’entreprise ou unité d’évaluation, si cette partie seulement entre dans le champ d’application de la disposition.
1979, c. 72, a. 2; 1991, c. 32, a. 4; 1999, c. 40, a. 133.
2. À moins que le contexte n’indique le contraire, une disposition de la présente loi qui vise un immeuble, un meuble, un lieu d’affaires ou une unité d’évaluation est réputée viser une partie d’un tel immeuble, meuble, lieu d’affaires ou unité d’évaluation, si cette partie seulement entre dans le champ d’application de la disposition.
1979, c. 72, a. 2; 1991, c. 32, a. 4.
2. À moins que le contexte n’indique le contraire, une disposition de la présente loi qui vise un immeuble, un meuble ou une unité d’évaluation est réputée viser une partie d’un tel immeuble, meuble ou unité d’évaluation, si cette partie seulement entre dans le champ d’application de la disposition.
1979, c. 72, a. 2.
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