Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. La présente loi s’applique sur le territoire de toute municipalité locale du Québec, à l’exception d’un village nordique, cri ou naskapi.
Toutefois, l’exception prévue au premier alinéa s’applique sous réserve de l’article 60 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V‐5.1) et de l’article 237 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1991, c. 32, a. 3; 1996, c. 2, a. 682.
1.1. La présente loi s’applique sur le territoire de toute municipalité locale du Québec, à l’exception d’une municipalité de village nordique, cri ou naskapi.
Toutefois, l’exception prévue au premier alinéa s’applique sous réserve de l’article 60 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V‐5.1) et de l’article 237 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1991, c. 32, a. 3.
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