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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 197
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Texte complet
197. Une entente visée à l’un des articles 195 à 196.1 doit indiquer sa durée; à défaut, l’entente n’a effet que pour un seul exercice financier.
Une telle entente doit également prévoir les modalités du partage des dépenses qui en découlent.
1979, c. 72, a. 197; 1996, c. 67, a. 44.
197. Une entente visée à l’article 195 ou 196 doit indiquer sa durée; à défaut, l’entente n’a effet que pour un seul exercice financier.
Une telle entente doit également prévoir les modalités du partage des dépenses qui en découlent.
1979, c. 72, a. 197.
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