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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Des municipalités locales ou organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent conclure une entente par laquelle une partie délègue à l’autre l’exercice de sa compétence en matière d’expédition des avis d’évaluation et des comptes de taxes ou en matière de perception des taxes.
Ils peuvent conclure une telle entente relativement à la compétence en matière d’expédition des avis de modification du rôle.
1979, c. 72, a. 196; 1991, c. 32, a. 93; 1994, c. 30, a. 58.
196. Des municipalités locales ou organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent conclure une entente par laquelle une partie délègue à l’autre l’exercice de sa compétence en matière d’expédition des avis d’évaluation et des comptes de taxes ou en matière de perception des taxes.
1979, c. 72, a. 196; 1991, c. 32, a. 93.
196. Une corporation municipale ou une municipalité peut conclure une entente par laquelle elle délègue à une autre corporation municipale ou municipalité l’exercice de sa compétence en matière d’expédition des avis d’évaluation et des comptes de taxes et en matière de perception des taxes.
1979, c. 72, a. 196.
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