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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Des organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent conclure une entente par laquelle l’un délègue à l’autre l’exercice de sa compétence en cette matière.
1979, c. 72, a. 195; 1991, c. 32, a. 93.
195. Une municipalité peut conclure une entente par laquelle elle délègue à une autre municipalité l’exercice de sa compétence en matière d’évaluation foncière.
1979, c. 72, a. 195.
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