F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 193.1 Versions de la disposition

1991-06-20

193.1. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 92; 1991, c. 32, a. 92.

1985-06-20

193.1. Les modifications faites en vertu de l’article 193 ont effet comme suit:

1°  celle visée au paragraphe 1° de cet article a effet pour l’exercice financier au cours duquel elle est faite et pour l’exercice antérieur si le rôle en vigueur pour ce dernier contenait la même erreur;

2°  celle visée au paragraphe 2° de cet article a effet à compter de la date fixée dans le certificat de l’évaluateur, laquelle ne peut être antérieure à la plus récente parmi les dates suivantes:

a)  celle où survient l’événement qui justifie la modification;

b)  le premier jour de l’exercice qui précède celui au cours duquel la modification est faite.

1985, c. 27, a. 92.