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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’organisme municipal responsable de l’évaluation dont l’évaluateur est un fonctionnaire peut lui nommer un suppléant qui a les pouvoirs et obligations de l’évaluateur en cas d’absence ou d’empêchement ou de refus d’agir de celui-ci, ou en cas de vacance à ce poste.
1979, c. 72, a. 19; 1991, c. 32, a. 14; 1999, c. 40, a. 133.
19. L’organisme municipal responsable de l’évaluation dont l’évaluateur est un fonctionnaire peut lui nommer un suppléant qui a les pouvoirs et obligations de l’évaluateur en cas d’absence ou d’incapacité ou de refus d’agir de celui-ci, ou en cas de vacance à ce poste.
1979, c. 72, a. 19; 1991, c. 32, a. 14.
19. La municipalité dont l’évaluateur est un fonctionnaire peut lui nommer un suppléant qui a les pouvoirs et obligations de l’évaluateur en cas d’absence ou d’incapacité ou de refus d’agir de celui-ci, ou en cas de vacance à ce poste.
1979, c. 72, a. 19.
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