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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 18.5
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Texte complet
18.5. Avant le dépôt du rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur doit rencontrer le propriétaire qu’il a avisé conformément à l’article 18.1 ou son mandataire, lorsqu’une demande en ce sens lui est adressée par poste recommandée, avant le 1er juin du premier exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est dressé, par ce propriétaire.
1998, c. 43, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18.5. Avant le dépôt du rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur doit rencontrer le propriétaire qu’il a avisé conformément à l’article 18.1 ou son mandataire, lorsqu’une demande en ce sens lui est adressée par courrier recommandé, avant le 1er juin du premier exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est dressé, par ce propriétaire.
1998, c. 43, a. 2.
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