F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 188 Versions de la disposition

1991-06-20

188. (Abrogé).

1979, c. 72, a. 188; 1991, c. 32, a. 92.

1979-12-21

188. Est inscrite au rôle de la valeur locative chaque place d’affaires située dans le territoire de la corporation municipale:

1°  qui fait partie d’une unité d’évaluation devant être portée au rôle d’évaluation foncière, et

2°  où est exercée une activité distincte visée au premier alinéa de l’article 232.

Dans le cas où il s’agit d’un rôle de la valeur locative qui est destiné à servir aux fins non seulement de la taxe d’affaires mais également d’une autre taxe, d’une compensation ou d’un tarif, est inscrit à ce rôle chaque immeuble, ci-après appelé «local», qui peut être occupé distinctement et qui fait partie d’une unité d’évaluation devant être portée au rôle d’évaluation foncière. Chaque local inscrit au rôle de la valeur locative et qui constitue une place d’affaires au sens du premier alinéa doit être identifié comme telle.

1979, c. 72, a. 188.