Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Après la modification d’un rôle en vertu de l’article 174, 174.2 ou 182, ou le dépôt d’un nouveau rôle en vertu de l’article 183, le rôle de perception est modifié ou refait en conséquence, s’il y a lieu.
1979, c. 72, a. 184; 1991, c. 32, a. 91.
184. Après la modification d’un rôle en vertu de l’article 174 ou 182, ou le dépôt d’un nouveau rôle en vertu de l’article 183, le rôle de perception est modifié ou refait en conséquence, s’il y a lieu.
1979, c. 72, a. 184.
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