Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 180.1
Versions de la disposition
180.1. Lorsque plusieurs modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176, le greffier donne, conformément à l’article 75, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour refléter les changements d’adresse rendus nécessaires par l’événement, visé à cet alinéa, qu’il précise.
