F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 173 Versions de la disposition

1998-04-01

173. Lorsqu’une inscription fait l’objet à la fois d’un recours devant le Tribunal et d’un recours en nullité ou en cassation, le Tribunal peut, à la demande d’une partie, surseoir à toute procédure relative au recours devant lui jusqu’à ce que le jugement sur le recours en nullité ou en cassation soit passé en force de chose jugée.

1979, c. 72, a. 173; 1988, c. 37, a. 1; 1997, c. 43, a. 284.

1988-06-17

173. Lorsqu’une inscription fait l’objet à la fois d’une plainte et d’un recours en nullité ou en cassation, le Bureau peut, à la demande d’une partie, surseoir à toute procédure relative à celle-ci jusqu’à ce que le jugement sur le recours soit passé en force de chose jugée.

1979, c. 72, a. 173; 1988, c. 37, a. 1.

1979-12-21

173. Lorsque les recours prévus par les articles 124, 171 et 172 sont exercés simultanément et concernent les mêmes inscriptions, le Bureau doit surseoir à toute procédure relative à la plainte jusqu’au jugement de dernier ressort sur le recours en cassation ou en nullité.

1979, c. 72, a. 173.