Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49; 1994, c. 30, a. 47; 1997, c. 43, a. 283.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 144 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49; 1994, c. 30, a. 47.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66.
170. Un jugement final de la Cour provinciale rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170.
© Gouvernement du Québec