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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 164; 1994, c. 30, a. 45; 1997, c. 43, a. 283.
164. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai prévu par l’article 163, le secrétaire du Bureau transmet le dossier de l’affaire au greffe du tribunal.
1979, c. 72, a. 164; 1994, c. 30, a. 45.
164. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai prévu par l’article 163, le secrétaire de la section transmet le dossier de l’affaire au greffe du tribunal.
1979, c. 72, a. 164.
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