Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 160; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 283.
160. Une partie au litige peut interjeter appel à la Cour du Québec d’une décision rendue par le Bureau, dans les trente jours de l’expédition de la copie de cette décision prévue par l’article 149.
Toutefois, dans un cas de force majeure, la Cour du Québec peut permettre à une partie d’interjeter appel après l’expiration du délai prévu par le premier alinéa.
1979, c. 72, a. 160; 1988, c. 21, a. 66.
160. Une partie au litige peut interjeter appel à la Cour provinciale d’une décision rendue par le Bureau, dans les trente jours de l’expédition de la copie de cette décision prévue par l’article 149.
Toutefois, dans un cas de force majeure, la Cour provinciale peut permettre à une partie d’interjeter appel après l’expiration du délai prévu par le premier alinéa.
1979, c. 72, a. 160.
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