Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 157.1
Versions de la disposition

Texte complet
157.1. L’évaluateur ne peut faire une proposition de correction pour apporter une modification au rôle qu’il peut effectuer en vertu d’une disposition du chapitre XV autre que le paragraphe 1° de l’article 174 ou de l’article 174.2.
1982, c. 63, a. 204; 1991, c. 32, a. 78; 1996, c. 67, a. 35.
157.1. L’évaluateur ne peut faire une requête en correction d’office pour apporter une modification au rôle qu’il peut effectuer en vertu d’une disposition du chapitre XV autre que le paragraphe 1° de l’article 174.
1982, c. 63, a. 204; 1991, c. 32, a. 78.
157.1. L’évaluateur ne peut faire une requête en correction d’office pour apporter une modification au rôle qu’il peut effectuer en vertu d’un paragraphe de l’article 174 autre que le paragraphe 1°.
1982, c. 63, a. 204.
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