Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 148.2
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Texte complet
148.2. Les témoins, avocats, sténographes, sténotypistes et personnes qui se chargent de l’enregistrement et de la transcription des dépositions ont un recours pour leurs frais fixés aussi bien contre la partie qui retient leurs services que contre l’autre, si celle-ci est, sur décision du Tribunal, tenue au paiement de ces frais. Il y a subrogation de la première contre celle-ci.
1997, c. 43, a. 279; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
148.2. Les témoins, avocats, sténographes, sténotypistes et personnes qui se chargent de l’enregistrement et de la transcription des dépositions ont un recours pour leurs frais taxés aussi bien contre la partie qui retient leurs services que contre l’autre, si celle-ci est, sur décision du Tribunal, tenue au paiement de ces frais. Il y a subrogation de la première contre celle-ci.
1997, c. 43, a. 279.
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