Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Pour déterminer s’il y a préjudice réel aux fins de l’article 144, il faut tenir compte de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise dans son entier.
1979, c. 72, a. 145; 1991, c. 32, a. 70; 1999, c. 40, a. 133.
145. Pour déterminer s’il y a préjudice réel aux fins de l’article 144, il faut tenir compte de l’unité d’évaluation ou du lieu d’affaires dans son entier.
1979, c. 72, a. 145; 1991, c. 32, a. 70.
145. Pour déterminer s’il y a préjudice réel aux fins de l’article 144, il faut tenir compte de toute l’unité d’évaluation.
1979, c. 72, a. 145.
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