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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 142.1
Versions de la disposition

Texte complet
142.1. Le requérant n’est pas tenu d’être présent ou représenté par son procureur à l’audience lorsqu’il a produit au dossier une acceptation écrite de la recommandation de l’évaluateur.
1985, c. 27, a. 89; 1997, c. 43, a. 274.
142.1. Malgré l’article 142, le plaignant n’est pas tenu d’être présent ou représenté par son procureur à l’audience lorsqu’il a produit au dossier une acceptation écrite de la recommandation de l’évaluateur.
1985, c. 27, a. 89.
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