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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 138.9
Versions de la disposition

Texte complet
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre, dans le cas visé à l’article 138.1;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre de locataire ou d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 54, a. 53; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 60, a. 87.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales et des Régions dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre de locataire ou d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 54, a. 53; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre de locataire ou d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 54, a. 53; 2003, c. 19, a. 250.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre de locataire ou d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 54, a. 53.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133; 1999, c. 43, a. 13.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268; 1999, c. 40, a. 133.
138.9. Outre le requérant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou le lieu d’affaires visé par la requête est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la requête vise à faire inscrire au rôle à titre d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 268.
138.9. Outre le plaignant, les autres personnes suivantes sont parties au litige devant le Bureau par le seul fait du dépôt de la plainte:
1°  la municipalité locale;
2°  l’organisme municipal responsable de l’évaluation;
3°  la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou le lieu d’affaires visé par la plainte est inscrit au rôle;
4°  le ministre des Affaires municipales dans un cas visé au premier alinéa de l’article 138.1;
5°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans un cas visé au deuxième alinéa de l’article 138.1;
6°  la personne que la plainte vise à faire inscrire au rôle à titre d’occupant de l’unité d’évaluation.
1996, c. 67, a. 25.
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