Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 138.2.1
Versions de la disposition
138.2.1. Malgré l’un ou l’autre des articles 137, 138.1 et 138.2, l’évaluateur exerce, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, les fonctions que cet article attribue au greffier de cet organisme.
