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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 138.10
Versions de la disposition

Texte complet
138.10. Le secrétaire du Tribunal transmet une copie de la requête et, le cas échéant, des pièces qui l’accompagnent à l’évaluateur et aux parties au litige autres que le requérant.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 269.
138.10. Le secrétaire du Bureau transmet une copie de la formule et, le cas échéant, des pièces qui l’accompagnent à l’évaluateur et aux parties au litige autres que le plaignant.
1996, c. 67, a. 25.
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