F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 135.1 Versions de la disposition

1996-12-23

135.1. Si la demande de révision a été déposée, conformément à une entente conclue en vertu de l’article 196.1, auprès d’une municipalité locale qui n’a pas de compétence en matière d’évaluation, le greffier transmet la formule et, le cas échéant, la somme d’argent qui y est jointe et les pièces qui l’accompagnent à l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

1996, c. 67, a. 22.