F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 135 Versions de la disposition

2016-01-01

135. Le dépôt de la demande de révision est effectué par la remise de la formule visée à l’article 129, dûment remplie, au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou de la municipalité locale, selon le cas, ou à tout autre endroit déterminé par l’organisme ou la municipalité. Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par l’envoi de la formule dûment remplie, par poste recommandée, à l’organisme ou à la municipalité; dans un tel cas, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

La somme d’argent déterminée par le règlement adopté par l’organisme en vertu de l’article 263.2 doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Si une demande de révision porte sur plusieurs unités d’évaluation ou établissements d’entreprise, il est réputé y avoir une demande par unité ou établissement.

Le personnel en fonction à l’endroit où est déposée une demande de révision doit prêter son assistance à une personne qui le requiert pour remplir la formule et, le cas échéant, pour calculer la somme d’argent qui doit y être jointe.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62; 1992, c. 53, a. 5; 1994, c. 30, a. 33; 1996, c. 67, a. 22; 1999, c. 40, a. 133; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

135. Le dépôt de la demande de révision est effectué par la remise de la formule visée à l’article 129, dûment remplie, au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou de la municipalité locale, selon le cas, ou à tout autre endroit déterminé par l’organisme ou la municipalité. Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par l’envoi de la formule dûment remplie, par courrier recommandé, à l’organisme ou à la municipalité; dans un tel cas, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

La somme d’argent déterminée par le règlement adopté par l’organisme en vertu de l’article 263.2 doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Si une demande de révision porte sur plusieurs unités d’évaluation ou établissements d’entreprise, il est réputé y avoir une demande par unité ou établissement.

Le personnel en fonction à l’endroit où est déposée une demande de révision doit prêter son assistance à une personne qui le requiert pour remplir la formule et, le cas échéant, pour calculer la somme d’argent qui doit y être jointe.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62; 1992, c. 53, a. 5; 1994, c. 30, a. 33; 1996, c. 67, a. 22; 1999, c. 40, a. 133.

1996-12-23

135. Le dépôt de la demande de révision est effectué par la remise de la formule visée à l’article 129, dûment remplie, au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou de la municipalité locale, selon le cas, ou à tout autre endroit déterminé par l’organisme ou la municipalité. Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par l’envoi de la formule dûment remplie, par courrier recommandé, à l’organisme ou à la municipalité; dans un tel cas, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

La somme d’argent déterminée par le règlement adopté par l’organisme en vertu de l’article 263.2 doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Si une demande de révision porte sur plusieurs unités d’évaluation ou lieux d’affaires, il est réputé y avoir une demande par unité ou lieu.

Le personnel en fonction à l’endroit où est déposée une demande de révision doit prêter son assistance à une personne qui le requiert pour remplir la formule et, le cas échéant, pour calculer la somme d’argent qui doit y être jointe.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62; 1992, c. 53, a. 5; 1994, c. 30, a. 33; 1996, c. 67, a. 22.

1994-06-17

135. Le dépôt de la plainte est effectué par le dépôt, à n’importe quel endroit où peut être déposée une demande de recouvrement d’une petite créance conformément au livre huitième du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de la formule prescrite par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l’article 263, dûment remplie.

Sous peine de rejet, doit être jointe à la plainte la somme d’argent déterminée par le règlement adopté par le gouvernement conformément au paragraphe 8° de l’article 262, s’il y a lieu.

Si une plainte porte sur plusieurs unités d’évaluation ou lieux d’affaires, il est censé y avoir une plainte par unité ou lieu.

Le greffier en fonction au lieu du dépôt de la plainte doit prêter son assistance à une personne qui la requiert pour la formulation d’une plainte et pour le calcul de la somme d’argent qui doit y être jointe, le cas échéant.

Ce greffier transmet sans délai la plainte au Bureau.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62; 1992, c. 53, a. 5; 1994, c. 30, a. 33.

1992-12-18

135. Le dépôt de la plainte est effectué par le dépôt, à n’importe quel endroit où peut être déposée une demande de recouvrement d’une petite créance conformément au livre huitième du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de la formule prescrite par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l’article 263, dûment remplie.

Sous peine de rejet, doit être jointe à la plainte la somme d’argent déterminée par le règlement adopté par le gouvernement conformément au paragraphe 8° de l’article 262, s’il y a lieu.

Si une plainte porte sur plusieurs unités d’évaluation ou lieux d’affaires, il est censé y avoir une plainte par unité ou lieu.

Le greffier en fonction au lieu du dépôt de la plainte doit prêter son assistance à une personne qui la requiert pour la formulation d’une plainte et pour le calcul de la somme d’argent qui doit y être jointe, le cas échéant.

Ce greffier transmet sans délai la plainte au secrétaire de la section ayant compétence à son égard.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62; 1992, c. 53, a. 5.

1991-06-20

135. Le dépôt de la plainte est effectué par le dépôt, à n’importe quel endroit où peut être déposée une demande de recouvrement d’une petite créance conformément au livre huitième du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de la formule prescrite par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l’article 263, dûment remplie.

Sous peine de rejet, doit être jointe à la plainte la somme d’argent déterminée par le règlement adopté par le gouvernement conformément au paragraphe 8° de l’article 262, s’il y a lieu. Lorsqu’il rend sa décision sur la plainte, le Bureau peut ordonner que cette somme soit remboursée au plaignant.

Si une plainte porte sur plusieurs unités d’évaluation ou lieux d’affaires, il est censé y avoir une plainte par unité ou lieu.

Le greffier en fonction au lieu du dépôt de la plainte doit prêter son assistance à une personne qui la requiert pour la formulation d’une plainte et pour le calcul de la somme d’argent qui doit y être jointe, le cas échéant.

Ce greffier transmet sans délai la plainte au secrétaire de la section ayant compétence à son égard.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202; 1991, c. 32, a. 62.

1982-12-18

135. Le dépôt de la plainte est effectué par le dépôt, à n’importe quel endroit où peut être déposée une demande de recouvrement d’une petite créance conformément au livre huitième du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de la formule prescrite par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l’article 263, dûment remplie.

Sous peine de rejet, doit être jointe à la plainte la somme d’argent déterminée par le règlement adopté par le gouvernement conformément au paragraphe 8° de l’article 262, s’il y a lieu. Lorsqu’il rend sa décision sur la plainte, le Bureau peut ordonner que cette somme soit remboursée au plaignant.

Si une plainte porte sur plusieurs unités d’évaluation, il est censé y avoir une plainte par unité.

Le greffier en fonction au lieu du dépôt de la plainte doit prêter son assistance à une personne qui la requiert pour la formulation d’une plainte et pour le calcul de la somme d’argent qui doit y être jointe, le cas échéant.

Ce greffier transmet sans délai la plainte au secrétaire de la section ayant compétence à son égard.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89; 1982, c. 63, a. 202.

1982-02-24

135. Le dépôt de la plainte est effectué par sa remise ou son expédition par courrier recommandé ou certifié au bureau du secrétaire de la section.

La plainte est accompagnée d’une copie ou d’un fac-similé du compte de taxes foncières municipales; toutefois, l’absence de cette copie ou de ce fac-similé n’est pas un motif de rejet de la plainte.

Doit également être jointe à la plainte la somme d’argent déterminée par le règlement adopté par le gouvernement conformément au paragraphe 8° de l’article 262, s’il y a lieu. Lorsqu’il rend sa décision sur la plainte, le Bureau peut ordonner que cette somme soit remboursée au plaignant.

Pour les fins du troisième alinéa, si une plainte porte sur plusieurs unités d’évaluation, il est censé y avoir une plainte par unité.

1979, c. 72, a. 135; 1982, c. 2, a. 89.

1979-12-21

135. Le dépôt de la plainte est effectué par sa remise ou son expédition par courrier recommandé ou certifié au bureau du secrétaire de la section.

La plainte est accompagnée d’une copie ou d’un fac-similé du compte de taxes foncières municipales; toutefois, l’absence de cette copie ou de ce fac-similé n’est pas un motif de rejet de la plainte.

1979, c. 72, a. 135.