Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 131.2
Versions de la disposition

Texte complet
131.2. Une demande de révision peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou 174.2 ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.
1988, c. 76, a. 41; 1991, c. 32, a. 58; 1996, c. 67, a. 19.
131.2. Une plainte peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou 174.2 ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.
1988, c. 76, a. 41; 1991, c. 32, a. 58.
131.2. Une plainte peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.
1988, c. 76, a. 41.
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