Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 12; 1991, c. 32, a. 8.
12. Les dépenses visées à l’article 10 peuvent être incluses dans le budget de la municipalité fait pour l’exercice financier au cours duquel elles seront encourues et sont alors réparties en même temps que les autres dépenses de la municipalité.
Dans le cas d’une corporation de comté, l’article 975 du Code municipal (chapitre C‐27.1) s’applique aux fins de la répartition de ces dépenses, en l’adaptant, à l’égard de toutes les corporations municipales sur lesquelles elle a juridiction en vertu de l’article 5.
1979, c. 72, a. 12.
12. Les dépenses visées à l’article 10 peuvent être incluses dans le budget de la municipalité fait pour l’exercice financier au cours duquel elles seront encourues et sont alors réparties en même temps que les autres dépenses de la municipalité.
Dans le cas d’une corporation de comté, l’article 681a du Code municipal s’applique aux fins de la répartition de ces dépenses, en l’adaptant, à l’égard de toutes les corporations municipales sur lesquelles elle a juridiction en vertu de l’article 5.
1979, c. 72, a. 12.
© Gouvernement du Québec