Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 116; 1994, c. 30, a. 25; 1997, c. 43, a. 262.
116. À la réquisition écrite de la partie en faveur de laquelle les frais sont adjugés et sur avis de deux jours de celle-ci à l’autre, les frais sont taxés par le secrétaire.
Une partie peut, dans les dix jours de la décision du secrétaire, en appeler au membre du Bureau qui a présidé l’instruction.
L’appel est interjeté au moyen d’un avis écrit au secrétaire.
1979, c. 72, a. 116; 1994, c. 30, a. 25.
116. À la réquisition écrite de la partie en faveur de laquelle les frais sont adjugés et sur avis de deux jours de celle-ci à l’autre, les frais sont taxés par le secrétaire de la section.
Une partie peut, dans les dix jours de la décision du secrétaire, en appeler au membre du Bureau qui a présidé l’instruction.
L’appel est interjeté au moyen d’un avis écrit au secrétaire.
1979, c. 72, a. 116.
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