Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 111; 1994, c. 30, a. 24; 1997, c. 43, a. 262.
111. Le Bureau peut assigner des témoins, y compris les parties, et les interroger sous serment ou affirmation solennelle.
Les témoins sont assignés par un écrit du secrétaire, sur réquisition d’une partie ou du président de la division.
L’écrit est expédié aux témoins par la poste au moins dix jours avant celui de l’audition.
Toutefois, l’assignation peut aussi être faite en la manière et dans les délais prévus par les articles 280 à 284 du Code de procédure civile, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 111; 1994, c. 30, a. 24.
111. Le Bureau peut assigner des témoins, y compris les parties, et les interroger sous serment ou affirmation solennelle.
Les témoins sont assignés par un écrit du secrétaire de la section, sur réquisition d’une partie ou du président de la section ou de la division.
L’écrit est expédié aux témoins par la poste au moins dix jours avant celui de l’audition.
Toutefois, l’assignation peut aussi être faite en la manière et dans les délais prévus par les articles 280 à 284 du Code de procédure civile, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 111.
© Gouvernement du Québec