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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 72 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 268, 269, 271 à 274, 276 à 278, 280 à 282, 285 à 287, 289, 291, 295 à 301, 397, 442, 444 à 447, 452 à 454, 458 à 460, 462, des paragraphes 1° à 3° de l’article 463, des articles 464, 467, 468, 472 à 474, 476, 477, 479, 482, 483 et 590, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-2.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 268, 269, 271 à 274, 276 à 278, 280 à 282, 285 à 287, 289, 291 et 295 à 301 du chapitre 72 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre F-2.1 des Lois refondues.
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