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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 9; 1991, c. 32, a. 8.
9. L’ensemble des rôles des corporations municipales dont le territoire fait partie de celui d’une municipalité, ainsi que le rôle fait pour le territoire visé à l’article 8 qui est sous la juridiction de cette municipalité, constituent le rôle de cette dernière.
1979, c. 72, a. 9.
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