F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 82.1 Versions de la disposition

2004-11-01

82.1. Malgré les articles 81 et 82, l’évaluateur compétent à l’égard du rôle expédie les avis d’évaluation relatifs à celui-ci, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, lorsque le greffier de cet organisme serait autrement chargé de cette expédition en vertu de l’un ou l’autre de ces articles.

Dans un tel cas, l’évaluateur expédie aussi tout compte prévu à l’article 81 qui est inclus dans le même document que l’avis.

2004, c. 20, a. 145.