Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 531
Versions de la disposition

Texte complet
531. Avant le 15 septembre 1980, un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de la valeur locative visé à l’article 530 doit être modifié conformément au chapitre XV pour tenir compte des dispositions de la présente loi qui lui sont applicables et qui diffèrent de celles de la Loi sur l’évaluation foncière.
À cette fin, le mot «indûment», dans l’article 174, est interprété comme si le rôle avait dû être conforme à la présente loi le 21 décembre 1979.
L’effet d’une modification apportée en vertu du présent article ne peut être antérieur au 1er janvier 1980.
1979, c. 72, a. 531.
© Gouvernement du Québec