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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 50; 1986, c. 34, a. 4.
50. Si le terrain est situé à égale distance de plusieurs unités de voisinage qui sont les plus rapprochées et pour lesquelles les taux moyens sont différents, le terrain est censé divisé en autant de parties égales et les taux moyens s’appliquent respectivement dans chaque partie.
1979, c. 72, a. 50.
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