Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 490
Versions de la disposition
490. Une référence, dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, un arrêté, un décret, un contrat ou tout autre document, à la Loi sur l’évaluation foncière ou à une de ses dispositions est une référence à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci.
