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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 45
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Texte complet
45. Pour établir la valeur réelle d’une unité d’évaluation, il faut notamment tenir compte de l’incidence que peut avoir sur son prix de vente le plus probable la considération des avantages ou désavantages qu’elle peut apporter, en les considérant de façon objective.
1979, c. 72, a. 45.
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