F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.3 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.3. Sont pris en considération, aux fins de l’établissement du taux global de taxation, les revenus de la municipalité pour l’exercice courant qui proviennent:

1°  des taxes foncières municipales;

2°  des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification que la municipalité impose à toute personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble.

Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 261.5.4 à 261.5.8.

2006, c. 31, a. 100.