Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 260; 1983, c. 57, a. 122.
260. Le gouvernement verse aux corporations municipales la différence entre le montant de la taxe d’affaires calculé conformément à l’article 237 et celui qui serait exigible si cet article ne s’appliquait pas.
Les modalités du versement de cette somme, y compris la désignation de la personne qui la verse, sont établies dans le règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l’article 262.
1979, c. 72, a. 260.
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