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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.2
Versions de la disposition
244.64.2. Tout critère de détermination des sous-catégories, autres que celle de référence, doit se baser sur une caractéristique des immeubles non résidentiels portés au rôle.
La localisation d’un immeuble sur le territoire de la municipalité de même que sa valeur ne peuvent servir de critères de détermination.
244.64.2. Tout critère de détermination des sous-catégories, autres que celle de référence, doit se baser sur une caractéristique des immeubles non résidentiels portés au rôle.
La localisation d’un immeuble sur le territoire de la municipalité ne peut servir de critère de détermination.
